Le projet de loi canadien S-211, intitulé « Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes » (la « Loi ») impose à certaines entités de soumettre un rapport au ministre de la Sécurité publique avant le 31 mai de chaque année, et de publier ces renseignements sur leur site Web.
Cette obligation s’applique aux entités qui comprennent toute société, toute fiducie, tout partenariat ou toute autre organisation non constituée en personne morale qui est cotée en bourse au Canada, ou qui a ou exploite un établissement au Canada, qui fait des affaires au Canada ou qui possède des actifs au Canada et qui répond à deux des trois critères suivants pour au moins l’un de ses deux derniers exercices financiers :
20 millions de dollars d’actifs ou plus.
40 millions de dollars de revenus ou plus.
Une moyenne de 250 employés ou plus.
À ce titre, S.F. Marketing Inc. (« SFM » ou la « société ») est tenue de faire une telle déclaration conformément à la Loi. SFM soutient les objectifs de la Loi et fait la présente déclaration conformément à la Loi pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2024.
À PROPOS DE NOUS
SFM est un distributeur pour le commerce seulement qui acquiert des produits audiovisuels auprès des fabricants et les vend ensuite à des clients, notamment des intégrateurs audiovisuels et des revendeurs de produits de TI. Ces intégrateurs audiovisuels et ces revendeurs de produits de TI les vendent ensuite aux utilisateurs finaux issus des marchés des entreprises, des évènements, des gouvernements, de l’éducation, de la vente au détail, de l’hôtellerie, des soins de santé et du domaine résidentiel. SFM entretient des relations de longue date avec de nombreux fabricants de renommée mondiale et un bassin étendu de revendeurs.
SFM exploite son siège social à Dorval, Québec, Canada et est une filiale en propriété exclusive de Midwich Group plc (« Midwich Group »), dont le siège social est situé à Norfolk, en Angleterre, et qui est la compagnie-mère originaire d’un groupe d’entreprises spécialisées dans la distribution de produits audiovisuels sur le marché commercial.
SFM mène ses activités partout au Canada et emploie plus de 120 personnes.
NOTRE ENGAGEMENT
SFM :
reconnaît ses responsabilités en vertu de la Loi et s’engage pleinement à prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans ses propres entreprises et dans sa chaîne d’approvisionnement;
comprend que cela nécessite une évaluation continue de ses pratiques internes en lien avec sa main-d’œuvre et sa chaîne d’approvisionnement;
applique une politique de tolérance zéro à l’égard du travail forcé et du travail des enfants. Nous nous abstiendrons d’entrer en relation d’affaires et/ou mettrons fin à toute relation d’affaires en cours avec toute autre organisation qui soutient sciemment le travail forcé ou le travail des enfants ou dont il s’avère qu’elle est impliquée dans de telles pratiques.
EXPOSITION ET RISQUES
Étant donné que les produits vendus par SFM ont déjà été fabriqués au moment où ils deviennent notre propriété, SFM considère que son exposition au travail forcé et au travail des enfants est limitée. L’exposition de SFM concerne principalement les conditions de travail et le traitement des employés dans la chaîne d’approvisionnement des produits, en particulier dans les pays à haut risque.
Néanmoins, SFM a pris des mesures afin de s’assurer que de telles pratiques ne soient pas présentes dans ses activités. SFM travaille avec sa chaîne d’approvisionnement pour s’assurer que de telles pratiques n’aient pas lieu dans les activités de toute organisation qui lui fournit des biens et/ou des services. SFM s’appuie sur les sondages menés par Midwich Group tous les deux ou trois ans auprès de ses principaux fournisseurs pour s’assurer du respect de la Loi. En outre, SFM surveille sa chaîne d’approvisionnement afin d’évaluer les risques continus et de développer des mesures visant à réduire davantage le risque de travail forcé et de travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement et/ou les activités de la société.
PRATIQUES EN MATIÈRE DE MAIN-D’ŒUVRE
Nos processus de recrutement et de gestion du personnel sont conçus pour assurer que tous les employés potentiels sont légalement autorisés à travailler au Canada, afin d’éviter aux employés et aux apprentis d’être victimes d’abus ou de coercition.
Aucune main-d’œuvre fournie à SFM dans le cadre de la prestation de ses propres services n’est obtenue au moyen du travail forcé ou du travail des enfants. La Société adhère strictement aux normes minimales requises en ce qui concerne ses responsabilités en vertu de la loi du travail applicable.
NOS RELATIONS D’AFFAIRES
À sa connaissance, SFM n’a pas fait affaire avec une autre organisation pour laquelle il a été démontré qu’elle a eu recours au travail forcé ou au travail des enfants. À la connaissance de SFM, il n’y a eu aucun rapport indiquant que des fournisseurs du Midwich Group ont été impliqués dans des activités couvertes par la Loi.
S’il s’avérait que l’un de nos fournisseurs était impliqué dans le travail forcé ou le travail des enfants, nous chercherions alors à mettre fin aux contrats concernés de la manière la plus appropriée possible.
ÉVALUATION DU RISQUE ET DILIGENCE RAISONNABLE
Examen annuel
SFM s’appuie sur les examens annuels menés par le Midwich Group auprès de ses principaux fournisseurs et clients pour comprendre les informations qu’ils publient sur leurs sites Web. SFM s’appuie également sur les renseignements fournis à intervalles réguliers au Midwich Group par les principaux fournisseurs concernant le travail forcé.
Conformité opérationnelle
Chaque année, SFM fait l’examen de sa conformité opérationnelle, dont le travail forcé et le travail des enfants font partie, au moyen des registres de risques et de la collecte d’information.
Le responsable de la fiscalité, de la trésorerie et de la conformité du Midwich Group fait régulièrement des mises à jour avec les personnes désignées de l’ensemble du groupe afin de discuter de la manière d’aborder les risques et les préoccupations en matière de travail forcé.
Diligence raisonnable
SFM fait preuve de diligence raisonnable avec ses fournisseurs en effectuant des évaluations du crédit et des risques avant de leur permettre de devenir un fournisseur privilégié. SFM effectue une recherche en ligne des fournisseurs (potentiels et existants) qui entrent dans le champ d’application de la Loi afin de s’assurer de leur conformité et de l’absence de cas de condamnation pour travail forcé ou travail des enfants.
SFM s’efforce de conclure des accords contractuels adéquats en ce qui a trait au travail forcé et au travail des enfants avec tous les nouveaux fournisseurs.
Politiques
Les politiques internes de SFM (qui s’appliquent à toutes les personnes travaillant pour elle, en son nom ou avec elle à quelque titre que ce soit) reflètent l’engagement de la société à agir de manière éthique et intègre dans ses relations d’affaires et à mettre en œuvre et à appliquer des systèmes et des contrôles efficaces, ce qui constitue un prolongement des valeurs de l’ensemble de la société.
Conformément à ce qui précède, SFM dispose d’une politique de dénonciation dans le cadre de laquelle les employés peuvent signaler leurs préoccupations, leurs soupçons ou leur connaissance d’une mauvaise conduite ou d’un comportement contraire à l’éthique d’une manière sécuritaire et structurée.
Responsabilité
L’équipe de direction de SFM a la responsabilité globale de veiller à ce que les politiques soient conformes à nos obligations légales et éthiques, et à ce que toutes les personnes sous notre contrôle s’y conforment.
L’équipe de direction de SFM a la responsabilité de mettre en œuvre les politiques internes, de contrôler leur utilisation et leur efficacité, de répondre à toute question les concernant et de s’assurer que ses systèmes et procédures de contrôle interne soient efficaces pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants.
Les membres de la direction à tous les niveaux doivent s’assurer que les personnes qui leur rendent compte comprennent et respectent les politiques internes.
FORMATION
Les employés de SFM ont la responsabilité d’être attentifs aux risques de travail forcé et de travail des enfants, même s’ils sont minimes, au sein de l’entreprise et de la chaîne d’approvisionnement au sens large. Ils doivent signaler toute préoccupation en utilisant les canaux appropriés et la direction est tenue d’agir en conséquence.
Grâce à sa politique de dénonciation, SFM veille à ce que personne ne subisse de traitement préjudiciable pour avoir signalé, en toute bonne foi, ses soupçons de travail forcé ou de travail des enfants.
Dans le cadre d’un processus d’intégration, les employés sont informés des politiques internes de l’entreprise qui comprennent des politiques relatives aux normes de comportement qu’ils doivent respecter. Chaque employé doit passer en revue ces politiques, s’y familiariser et confirmer qu’il les a comprises.
APPROBATION DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION :
Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier de son article 11, j’atteste que j’ai examiné l’information contenue dans le rapport pour l’entité ou les entités énumérées ci-dessus. Selon mes connaissances et après avoir fait preuve d’une diligence raisonnable, j’atteste que l’information contenue dans le rapport est véridique, exacte et complète à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l’année de déclaration mentionnée ci-dessus.
Je, Ghyslain Berger, président et chef de la direction, possède l’autorité requise pour lier S.F. Marketing inc.
12 mai 2025