En soumettant un bon de commande à S.F. Marketing Inc. (ci-après dénommée « SFM »), le revendeur accepte les conditions générales de vente suivantes :
Propriété des marchandises
La propriété et la possession de tous les produits achetés auprès de SFM demeurent à SFM jusqu'à ce que toutes les sommes dues pour les produits achetés aient été payées par le revendeur.
Exigences relatives aux commandes
Un bon de commande initial d'un montant minimum de trois mille dollars canadiens (3 000,00 $ CAD) doit accompagner le formulaire de demande de revendeur. Le volume annuel minimum (calculé comme les ventes brutes nettes de toute remise et retour) requis pour maintenir un compte auprès de SFM est de dix mille dollars canadiens (10 000,00 $ CAD).
Après la commande initiale, les commandes suivantes doivent avoir une valeur minimale de cent dollars canadiens (100,00 $ CAD).
Les pièces de rechange sont exemptées de la valeur minimale de commande de cent dollars canadiens (100,00 $ CAD).
Tarification
Les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis et n'incluent pas la taxe de vente fédérale, la taxe de vente provinciale ni les frais de traitement environnementaux, le cas échéant. Les produits seront facturés aux prix en vigueur à la date à laquelle la commande est soumise à SFM, sauf en cas d'augmentation des prix avant l'expédition de la commande.
Si une ou plusieurs commandes n'ont pas été expédiées avant une augmentation de prix, SFM pourrait ne pas être en mesure d'honorer le prix initial de la commande et le ou les produits seront facturés au nouveau prix. Les commandes datées de plus de trente (30) jours seront examinées le trente et unième (31e) jour et SFM indiquera si un changement de prix est nécessaire.
Programmes de remises et de rabais
Des programmes d'achat en volume et de remises sur volume peuvent être proposés aux revendeurs; ces programmes peuvent être révisés, modifiés ou supprimés à la discrétion de SFM.
Soumissions
SFM honorera les prix indiqués sur les bons de commande pendant trente (30) jours.
Procédures d'expédition
Sauf indication contraire, SFM se réserve le droit d'expédier partiellement les commandes en fonction de la disponibilité des stocks. Lorsque les bons de commande ne peuvent être expédiés dans leur intégralité, une commande en attente sera conservée et le produit sera expédié dès qu'il devient disponible.
Transport
Par défaut, SFM expédiera toutes les commandes en utilisant le transporteur de son choix. Si un revendeur demande un transporteur spécifique, il doit fournir à SFM son numéro de compte de transport afin que les produits soient expédiés en port dû.
Risque de perte
Si le revendeur demande à utiliser son propre transporteur, il assume les risques et obligations liés aux produits achetés auprès de SFM dès leur départ de l'entrepôt de SFM.
Politique de retour
Les revendeurs qui souhaitent retourner un produit à SFM doivent d'abord obtenir un numéro d'autorisation de retour auprès du service après-vente. Tous les retours doivent être expédiés aux frais du revendeur, avec le numéro d'autorisation de retour indiqué sur le bordereau d'expédition. Les retours sont soumis à des frais de restockage, sauf dans les cas où SFM a expédié le produit par erreur, ou si le produit est arrivé endommagé ou défectueux à la livraison.
Produit endommagé
Les revendeurs disposent d'un délai de trois (3) jours ouvrables pour contacter le service après-vente de SFM si un produit arrive endommagé. Le service après-vente émettra un numéro d'autorisation de retour et une étiquette d'expédition.
Si les cartons d'expédition sont endommagés au point de livraison, le destinataire doit en informer le transporteur et signer le bon de livraison en indiquant ce fait. Dans la mesure du possible et conformément aux meilleures pratiques, le destinataire doit également prendre une photo au point de livraison.
Paiement des factures
SFM exige que toutes les factures soient payées en totalité à leur échéance. Les déductions non autorisées par SFM sur une facture resteront en solde impayé sur cette facture.
Le revendeur doit également indiquer comment son paiement doit être appliqué à son compte en mentionnant le(s) numéro(s) de facture, le montant payé et les remises accordées.
Intérêts
Pour les revendeurs bénéficiant de conditions de paiement, si le revendeur a un montant impayé, des intérêts s'accumuleront sur le solde impayé à un taux de 18 % par an, à compter de la date d'échéance jusqu'à réception du paiement intégral.
Défaillance du revendeur
SFM se réserve le droit de retenir toute commande si le revendeur ne respecte pas les conditions générales de vente énoncées dans le présent document. Lorsque le revendeur est en retard de paiement sur une facture ou dépasse sa limite de crédit auprès de SFM, le compte sera automatiquement bloqué et les produits ne seront pas expédiés tant que le solde impayé n'est pas réglé.
Ventes en ligne
SFM interdit toute vente ou publicité en ligne de ses produits par tout distributeur qui n'y est pas spécifiquement autorisé via une demande de distribution en ligne distincte. Toutes les ventes et publicités en ligne de produits (sur un site web ou autre) doivent respecter les conditions énoncées dans la politique de distribution en ligne de SFM et la politique de prix minimum annoncé de SFM.
Statut de revendeur
SFM se réserve le droit de réévaluer tout partenariat avec un revendeur. Le non-respect des présentes conditions générales de vente peut entraîner la révision et, à terme, l'annulation du statut de revendeur. SFM informera le revendeur par écrit de toute non-conformité, lui accordant un délai de trente (30) jours pour rectifier la situation. Tout statut de revendeur conféré est limité aux ventes effectuées à partir des lieux d'expédition physiques et de la zone géographique générale indiqués par les adresses d'expédition fournies dans la demande de revendeur adressée à SFM.
Déclaration du revendeur
Le signataire de la demande de revendeur auprès de SFM, certifie qu'il a le pouvoir de lier la société et que les informations fournies sont soumises dans le but de mener des activités commerciales avec SFM en tant que revendeur agréé, et certifie en outre, que toutes les informations fournies dans ce document sont véridiques et exactes.
Le revendeur a également lu et compris le contenu des présentes conditions générales de vente.